Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Désignation du vendeur
Dénomination sociale : Les Locomotives
Forme sociale : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Siège social : 132 route de Nice - 06560 Valbonne (France)
Numéro d’immatriculation : 922 190 863 RCS Grasse
Numéro de TVA : FR02922190863
Site internet : sandraverger.com
Email: hello@leslocomotives.fr
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV/U ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet identifié https://www.sandraverger.com (le « Site Internet ») et les conditions dans lesquelles Les Locomotives (le « Vendeur ») fournit aux consommateurs et clients non professionnels (le(s) « Client(s) » et, ensemble avec le Vendeur, les « Parties » et, individuellement, une « Partie »), sur son Site Internet, les services et prestations suivants (les « Prestations ») :
- Formations en développement personnel et/ou professionnel (les « Formations ») proposées sous les formats suivants, étant précisé qu’une même Formation peut être proposée par le Vendeur sous plusieurs formats :
1. formations en autonomie (ou auto-coaching) à suivre exclusivement au moyen de la Plateforme (tel que ce terme est défini ci-dessous) et construites autour d’un programme composé de plusieurs modules portant sur des thématiques déterminées par le Vendeur (les « Formations en Autonomie ») ;
2. formations avec coaching de groupe construites autour d’un programme composé de plusieurs séances portant sur des thématiques déterminées par le Vendeur et animées par un ou plusieurs coachs en distanciel ou en présentiel (les « Formations Coaching de Groupe ») ;
3. formations avec coaching individuel composées d’une seule séance portant sur des thématiques personnalisées et choisies ensemble par le Vendeur et le Client et animée par un coach en distanciel (les « Formations Coaching Individuel ») ; ou
4. formations sous tous autres formats qui pourraient être ultérieurement proposées par le Vendeur,
- Evènements de type « talk-show » rassemblant des personnes ayant des centres d’intérêts communs organisés en distanciel ou en présentiel (les « Evénements »).
A titre indicatif, il est précisé que :
- la Formation intitulée « Locomotive Académie » est proposée sous forme de Formation en Autonomie et de Formation Coaching de Groupe ;
- la formation intitulée « Locomotive Business » est proposée sous forme de Formation Coaching de Groupe ; et
- la Formation intitulée « Locomotive Boost » est proposée sous forme de Formation Coaching Individuel.
Les CGV/U s'appliquent à toutes les Prestations rendues par le Vendeur au profit du Client. Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du Site Internet, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Prestations commandées par le Client.
Les caractéristiques principales des Prestations, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques et des CGV/U avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV/U sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Les CGV/U sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site Internet ou convenues avec le Vendeur avant la passation de commande par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV/U et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet au cours de la procédure de commande en ligne décrite ci-dessous.
La Validation de la Commande (tel que ce terme est défini ci-après) par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV/U.
Les CGV/U pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la Validation de la Commande (tel que ce terme est défini ci-après).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site Internet.
3. Commandes - Tarifs
1. Commandes
Le Client sélectionne sur le Site Internet les Prestations qu'il souhaite commander, selon les étapes suivantes :
1. Le Client remplit ses informations de contact et son moyen de paiement ;
2. le Client sélectionne la modalité de paiement de son choix lorsque plusieurs choix sont proposés (comptant ou avec échéancier) et valide sa commande ;
3. le Client est dirigé vers une page récapitulant sa commande et lui donnant la possibilité (i) de modifier sa commande, (ii) de consulter les CGV/U et (ii) d’accepter les CGV/U au moyen d’une case à cocher ;
4. le Client coche la case valant acceptation des CGV/U et confirme définitivement sa commande (la « Validation de la Commande ») ;
5. le Client reçoit sans délai un email confirmant sa commande.
Il est précisé que :
- les Formations Coaching de Groupe, ainsi que tous autres formats de Formations du même type qui pourraient être ultérieurement proposés par le Vendeur, sont disponibles en nombre de places limité. Par conséquent, pour toute Formation de ce type, la passation de commande comprend une étape supplémentaire avant l’étape 1 décrite ci-dessus consistant en une conversation entre le Vendeur et le Client, par téléphone ou vidéoconférence, aux date et horaire sélectionnés par le Client sur l’agenda en ligne du Vendeur. L’achat de ladite Formation par le Client ne sera possible qu’après validation de son inscription par le Vendeur et envoi par le Vendeur au Client d’un lien permettant à ce dernier de commencer la procédure de commande (des étapes 1 à 5 décrites ci-dessus) ;
- les Formations Coaching Individuel, ainsi que tous autres formats de Formations du même type qui pourraient être ultérieurement proposés par le Vendeur, sont disponibles sous réserve de créneaux de rendez-vous disponibles dans l’agenda en ligne du Vendeur. Par conséquent, pour toute Formation de ce type, la passation de commande comprend une étape supplémentaire avant l’étape 1 décrite ci-dessus consistant en une prise de rendez-vous par le Client aux date et horaire qui lui conviennent parmi ceux proposés sur l’agenda en ligne du Vendeur. L’achat de ladite Formation par le Client ne sera possible qu’après validation de ce rendez-vous par le Vendeur et envoi par le Vendeur au Client d’un lien permettant à ce dernier de commencer la procédure de commande (des étapes 1 à 5 décrites ci-dessus).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la Validation de la Commande par le Client.
Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant la Validation de la Commande (i.e. au cours de l’étape 3 décrite ci-dessus).
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lors de la Validation de la Commande (i.e. à l’issue de l’étape 4 décrite ci-dessus). La Validation de la Commande implique l'acceptation par le Client de l'intégralité des CGV/U et constitue la preuve du contrat de vente.
La vente des Prestations sera considérée comme définitive :
- à l’égard du Client, à compter de la Validation de la Commande ; et
- à l’égard du Vendeur, à compter de (i) l'envoi par le Vendeur au Client, par courrier électronique, de la confirmation de la commande (i.e. étape 5 décrite ci-dessus) et (ii) l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de la Prestation (en cas de paiement comptant) ou de la première échéance du prix de la Prestation (en cas de paiement selon échéancier), conformément à la modalité de paiement choisie par le Client lors de la passation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée sur le Site Internet forme un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur pour la durée de la Prestation commandée.
2. Modification des commandes
Par principe, à compter de la Validation de la Commande, toute commande relative à une Prestation est réputée ferme et définitive à l’égard du Client et insusceptible de modifications, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur.
3. Annulation des commandes
Par principe, à compter de la Validation de la Commande, toute commande relative à une Prestation est réputée ferme et définitive à l’égard du Client et ne peut être annulée par le Client, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur et hors l’exercice du droit de rétractation détaillé ci-après à ARTICLE 12. Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus bénéficier de la Prestation commandée, pour quelque raison que ce soit, après Validation de la Commande, l’intégralité du prix de la Prestation sera due au Vendeur et payable selon la modalité de paiement choisie par le Client lors de la passation de commande (comptant ou selon échéancier).
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, toute commande relative à un Evénement peut être annulée par le Client quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour l’Evénement concerné (y compris en cas de report de l’Evènement) et ce, sans frais pour le Client. Dans ce cas, l’intégralité des sommes déjà perçues par le Vendeur au titre du paiement du prix de l’Evènement sera remboursée par le Vendeur au Client selon le même moyen de paiement que celui ayant servi à passer la commande (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client). Passé ce délai de quinze (15) jours, ladite commande ne pourra plus être annulée par le Client, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur et hors l’exercice du droit de rétractation détaillé ci-après à ARTICLE 12. L’intégralité du prix de l’Evènement sera alors due au Vendeur et payable selon la modalité de paiement choisie par le Client lors de la passation de commande (comptant ou selon échéancier).
Il est néanmoins précisé qu’à tout moment, le Site Internet ou le Vendeur peut consentir des conditions de remboursement plus favorables concernant les Prestations et que celles-ci seront applicables si elles sont indiquées sur le Site Internet au moment de la Validation de la Commande ou expressément acceptées par le Vendeur ultérieurement.
4. Tarifs
Les Prestations proposées par le Vendeur sont fournies aux prix en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site Internet lors de la
Validation de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais supplémentaire au prix indiqué sur le Site Internet ne sera facturé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Prestations à tout moment et d’indiquer ces nouveaux prix sur le Site Internet. Le Vendeur pourra également, s’il le souhaite, appliquer des remises sur le prix d’une commande, notamment au moyen de codes promotionnels.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site Internet ou expressément et par écrit acceptées par le Vendeur.
4. Conditions de paiement
1. Modalités de paiement
Les Prestations proposées par le Vendeur sont délivrées au Client en contrepartie du prix indiqué sur le Site Internet pour chaque Prestation.
Lors du passage de la commande, l’une des deux (2) ou les deux (2) modalités de paiement suivantes peuvent être proposées au Client selon la Prestation commandée :
Paiement comptant : le prix de la Prestation commandée est payable en totalité à compter de la Validation de la Commande, au moyen d’une carte bancaire acceptée par le prestataire de services de paiement ou tout éventuel autre moyen de paiement indiqué sur le Site Internet ;
Paiement selon échéancier : le prix de la Prestation commandée est payable en plusieurs échéances selon un échéancier indiqué sur le Site Internet, au moyen d’une carte bancaire acceptée par le prestataire de services de paiement ou tout éventuel autre moyen de paiement indiqué sur le Site Internet, étant précisé que la première échéance est payable à compter de la Validation de la Commande.
Le paiement de toute Prestation, quelle que soit la modalité de paiement choisie, est irrévocable.
Une facture est établie par le Vendeur (ou le prestataire de services de paiement) et remise au Client par tout moyen écrit lors du paiement des sommes dues au titre des Prestations.
Toute somme versée d'avance sur le prix (notamment arrhes ou acompte), est productive d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu'à la date de réalisation de la Prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).
Les services de traitement des paiements sont assurés par la plateforme sécurisée Stripe, gérée et exploitée par la société de droit irlandais Stripe Payments Europe Ltd (https://stripe.com/fr), laquelle sera, pour les besoins des CGV/U, considérée comme le prestataire de services de paiement.
Les paiements effectués au titre des Prestations par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues, caractérisé par la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions indiquées ci-dessus.
2. Retard de paiement
Tout retard de paiement relatif à une commande (i) entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client au titre de cette commande et de toute autre commande passée par le Client dont le prix n’aurait pas encore été payé en totalité, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client et (ii) ouvrira le droit pour le Vendeur de suspendre ou de résilier immédiatement la commande dont le paiement fait défaut et toute autre commande en cours passée par le Client, sans notification préalable.
5. Fourniture des prestations
Les Prestations commandées par le Client, seront fournies par le Vendeur selon les modalités décrites ci-après. A titre liminaire, il est précisé que le Vendeur met à disposition des Clients les supports de certaines Formations ainsi qu’un livre numérique contenant des outils et exercices utiles à ces Formations (le « Workbook ») sur une plateforme en ligne dont il n’est pas propriétaire ni hébergeur (la « Plateforme »).
Il est précisé que l’accès à la Plateforme est fourni au Client dans le cadre de la vente des Formations dont la Plateforme est l’accessoire. Par conséquent, les dispositions relatives à la règlementation sur les contenus et services numériques ne sont pas applicables aux Prestations.
1. Accès à la plateforme
Pour chaque Formation incluant l’utilisation de la Plateforme, le Client bénéficie d’un accès personnel à la Plateforme.
Le Client aura accès à la Plateforme et à son contenu pendant toute la durée de la Formation concernée et sans limitation de durée après la fin de ladite Formation. Toutefois, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de suspension ou de résiliation de la commande (par suite notamment du non-paiement de tout ou partie du prix de la Formation concernée), il n’aura plus accès à la Plateforme et ne pourra plus l’utiliser.
Le Client reconnaît également que le Vendeur lui confère uniquement un droit d’accès et d’usage à la Plateforme qui ne l’autorise pas à engager des démarches visant à protéger, enregistrer ou déposer à son nom (directement ou par personne interposée), un quelconque titre de propriété intellectuelle (brevet, droit d’auteur, dessin et modèle, etc.) afférent à la Plateforme ou à son contenu. Ce droit d’usage n’autorise pas non plus le Client à modifier, altérer, supprimer tout ou partie de la Plateforme et son contenu.
Le prix du droit d’accès à et d’utilisation de la Plateforme est inclus dans le prix indiqué sur le Site Internet pour les Formations concernées. En conséquence, le Vendeur renonce expressément à réclamer au Client une quelconque rémunération ou indemnité supplémentaire à ce titre.
Il est précisé que la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme est réalisée par le propriétaire de la Plateforme, distinct du Vendeur et pour laquelle le Vendeur dégage toute responsabilité.
2. Modalités d’utilisation de la Plateforme
Pour chaque Formation incluant l’utilisation de la Plateforme, le Vendeur attribue au Client un compte d’utilisateur personnel sur la Plateforme (le « Compte Utilisateur ») composé d’un identifiant et d’un mot de passe (les « Informations de Connexion à la Plateforme ») lui permettant de se connecter à la Plateforme. Un même Compte Utilisateur peut permettre au Client d’accéder au contenu de plusieurs Formations si ce dernier en a achetées plusieurs. Le Client pourra changer de mot de passe quand il le souhaite au moyen de la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.
Le Vendeur peut, s’il le souhaite, apporter au Client une assistance dans la prise en main et l’utilisation de la Plateforme. Cette assistance est assurée par le Vendeur à sa seule discrétion et ne peut en aucun cas constituer un droit acquis pour le Client.
Le Vendeur dispose d’un accès administrateur à la Plateforme qui lui permet, notamment, de consulter et modifier le contenu de la Plateforme qui sera répercuté dans chaque Compte Utilisateur.
En principe, la Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Nonobstant ce qui précède, l’accès à la Plateforme est susceptible d’être défaillant ou interrompu notamment pour des raisons de maintenance ou de force majeure, ou encore pour tout événement hors du contrôle du Vendeur. Ces défaillances ou interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité. Les interventions de maintenance pourront être réalisées sans préavis par le propriétaire de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme suppose que le Client dispose d’un accès Internet. Il est précisé, à cet égard, que tous les frais et dépenses supportés par le Client pour disposer de cet accès Internet – notamment relatifs à l’achat du matériel informatique, aux logiciels ou à la connexion Internet – sont à sa charge.
Le Client protégera et conservera les informations relatives à son Compte Utilisateur (y compris le mot de passe) confidentielles et en toute sécurité. Il demeure seul responsable de la conservation et de la confidentialité du mot de passe enregistré. Le Client doit immédiatement informer le Vendeur de toute violation présumée de la sécurité ou de toute utilisation inappropriée, y compris toute utilisation qui contreviendrait aux CGV/U, aux instructions du Vendeur et/ou aux lois applicables.
L’accès à la Plateforme est fourni « en l’état » et « s’il est disponible ». Le Vendeur ne garantit pas au Client que :
(i) la Plateforme répondra aux exigences spécifiques du Client ;
(ii) la qualité des services, informations ou autres obtenus par l’intermédiaire de l’utilisation de la Plateforme répondra aux exigences ou aux attentes du Client ;
(iii) la Plateforme sera parfaitement accessible et fonctionnelle à tout moment, dans la mesure où il est possible qu’une défaillance ou interruption temporaire de la Plateforme rende cette dernière temporairement inaccessible ou utilisable avec des fonctionnalités dégradées.
Le Client s’engage à respecter la destination de la Plateforme prévue dans les CGV/U et à utiliser la Plateforme conformément aux prescriptions figurant dans les CGV/U et aux instructions du Vendeur.
L’accès à la Plateforme est personnel et nominatif et le Client ne doit pas permettre à un tiers (y compris l’un de ses affiliés) d’utiliser la Plateforme ou d’y accéder sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur qui pourra refuser ou donner son accord aux conditions qu’il déterminera discrétionnairement.
3. Formations en Autonomie
Toute Formation en Autonomie peut être suivie par le Client sur la Plateforme, en une ou plusieurs fois, selon le rythme du Client.
La Plateforme contient l’ensemble du contenu et des supports de la Formation en Autonomie commandée. Toute Formation en Autonomie est construite autour d’un programme composé de plusieurs modules portant sur des thématiques déterminées par le Vendeur. A la fin de chaque module, un Workbook est proposé au Client.
Les Informations de Connexion à la Plateforme seront transmises au Client sans délai après la séance d’ouverture de la Formation par courrier électronique envoyé à l’adresse email renseignée par lui lors de la passation de commande.
4. Formations Coaching de Groupe
Les Formations Coaching de Groupe sont organisées par sessions dont la fréquence et la durée sont déterminées discrétionnairement par le Vendeur et varient selon la Formation Coaching de Groupe. Le mois au cours duquel chaque session débutera et la durée de ladite session sont indiqués sur le Site Internet. Chaque session d’une Formation Coaching de Groupe regroupe plusieurs Clients ayant commandé la même Formation Coaching de Groupe.
Les séances de toute Formation Coaching de Groupe se dérouleront à distance selon le moyen de visioconférence prévu par le Vendeur, étant toutefois précisé que certaines Formation Coaching de Groupe pourront comprendre des séances en présentiel (retraites, réunions physiques, etc.).
L’ensemble du programme (notamment les dates, heures, lieu, informations de connexion et thématiques des séances et l’identité des coachs intervenants) de la Formation Coaching de Groupe commandée sera transmis au Client avant le début de la Formation Coaching de Groupe, par courrier électronique envoyé à l’adresse email renseignée par lui lors de la passation de commande.
Les séances de toute Formation Coaching de Groupe seront assurées par Sandra Verger personnellement ou tout autre coach partenaire que cette dernière aurait sélectionné(e) et choisirait de se substituer.
Le support de la Formation Coaching de Groupe commandée est accessible sur la Plateforme qui contient également un ou plusieurs Workbooks associé(s). Les Informations de Connexion à la Plateforme seront transmises au Client sans délai après la séance d’ouverture de la Formation par courrier électronique envoyé à l’adresse email renseignée par lui lors de la passation de commande.
Chaque Formation Coaching de Groupe s’accompagne de la création d’un groupe privé sur un réseau social choisi par le Vendeur (de type WhatsApp ou autres) réunissant tous les Clients qui participent à la même session de Formation Coaching de Groupe et au sein duquel lesdits Clients peuvent échanger.
5. Formations Coaching Individuel
La Formation Coaching Individuel est composée d’une seule séance qui se déroulera aux date et heure réservées par le Client sur l’agenda en ligne du Vendeur et pendant la durée indiquée sur le Site Internet lors de la passation de la commande.
La séance de Formation Coaching Individuel se déroulera sous forme d’échange personnalisé entre le Client et Sandra Verger ou tout autre coach partenaire que cette-dernière aurait sélectionné et choisirait de se substituer, selon le moyen de visioconférence prévu par le Vendeur dont les informations de connexion auront été préalablement communiquées au Client.
6. Evénements
Le contenu de l’Evènement et la date prévue pour sa réalisation sont indiqués sur le Site Internet.
Une invitation comportant les informations pratiques relatives à l’Evénement concerné (notamment les date, lieu, horaire, programme et identité des invités et intervenants) sera transmise au Client avant le jour de l’Evènement par courrier électronique envoyé à l’adresse email renseignée par lui lors de la passation de commande.
7. Stipulations communes
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés dans le cadre d'une obligation de moyens.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que les dates prévues pour la réalisation des Prestations (qui sont, selon le cas, indiquées sur le Site Internet ou choisies sur l’agenda en ligne du Vendeur) peuvent dépendre d’éléments extérieurs au Vendeur ou indépendants de sa volonté (notamment les disponibilités de Sandra Verger, des intervenants et des prestataires) et pourront être reportées dans un délai d’un (1) mois à compter de desdites dates. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et communiquera au Client, également dans les meilleurs délais, les dates et heures auxquelles tout ou partie de la Prestation concernée est reportée. Il est toutefois précisé que, s’agissant de toute Formation Coaching Individuel, les date et heure de report devront être choisies d’un commun accord entre le Vendeur et le Client parmi de nouveaux créneaux proposés par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certains éléments des Prestations (tels que, sans que cette liste soit limitative, les heures, lieux, thématiques et intervenants) à tout moment avant le début de la Prestation ou en cours de Prestation s’il estime qu’une telle modification est nécessaire au bon déroulement de la Prestation ou pour conserver ou améliorer le niveau de qualité de la Prestation souhaité et ce, sans que le Client ne puisse remettre en cause la commande ou réclamer une quelconque indemnité. Le cas échéant, le Client sera informé de ces modifications dans les meilleurs délais.
Si la Prestation commandée n’a pas été fournie, en tout ou partie, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date prévue pour sa réalisation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation et à l’ARTICLE 11 des CGV/U :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix de la Prestation concernée jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution) ;
- soit la résiliation de la commande, le cas échéant après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans les conditions prévues à l’ARTICLE 11 des CGV/U.
Le Vendeur mettra à disposition du Client son savoir-faire, ses compétences et son expérience dans les domaines des Prestations. Le Vendeur pourra, s’il le souhaite et l’estime opportun, adapter les Prestations aux besoins ou demandes du Client et aux axes de développement personnel ou professionnel souhaités par ce dernier. Il est néanmoins précisé que le Client accepte de suivre et de respecter le programme et le contenu élaboré par le Vendeur dans le cadre des Prestations.
Le Vendeur apportera dans l’exécution des Prestations, la diligence habituellement requise d’un professionnel ayant des activités similaires et exécutera les Prestations conformément aux règles de l’art.
Le Vendeur interviendra à l’égard du Client en qualité de prestataire de services indépendant et déterminera la répartition et l’organisation de son intervention selon les modalités précisées ci-dessus.
Le Client s’engage à signaler sans délai au Vendeur tout incident ou difficulté qui pourrait entraver ou retarder la fourniture des Prestations (notamment une défaillance ou interruption de la Plateforme) en précisant, si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier. Réciproquement, le Vendeur s'oblige à tenir compte des observations qui pourraient être formulées par le Client à l’occasion de tout incident ou difficulté susceptible d’affecter la fourniture des Prestations (notamment une défaillance de la Plateforme).
6. Propriété intellectuelle
Tout contenu, données, fichiers, informations, éléments, logiciels, applications informatiques, transmis au Client ou mis à disposition du Client par le Vendeur aux fins de réalisation des Prestations, et notamment les contenus et supports de Formations, les Workbooks, la Plateforme et le Site Internet (les « Moyens du Vendeur »), restent la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit d’utiliser les Moyens du Vendeur à d’autres fins que celles relatives à l’exécution des Prestations et dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été communiqués.
A l’exception du droit d’accès et d’usage de la Plateforme prévu à L’ARTICLE 5.1, aucune des stipulations des CGV/U ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation, directement ou indirectement, consenti(e) par le Vendeur au profit du Client sur les Moyens du Vendeur.
Le Client s'interdit tout modification, changement, adjonction, suppression, reproduction, altération, détérioration, effacement, destruction, vente, cession, transfert, concession, licence, location, prêt, autorisation d'exploitation, reproduction ou divulgation, totale ou partielle, de tout ou partie des Moyens du Vendeur, en dehors des cas prévus dans les CGV/U, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
7. Données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la réalisation des Prestations et à l'établissement des factures, notamment. Elles sont également conservées, aussi longtemps que nécessaire, pour respecter les obligations légales et réglementaires en matière de sécurité et pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Dans ce cadre :
- le responsable du traitement des données personnelles directement recueillies par le Vendeur est le Vendeur ;
- le responsable du traitement des données personnelles recueillies lors de la procédure de paiement des Prestations est le prestataire de services de paiement (Stripe).
- le responsable du traitement des éventuelles données personnelles recueillies sur la Plateforme est le propriétaire de la Plateforme.
En particulier, si le Client est amené à communiquer ses données téléphoniques lors de la commande d’une Prestation sur le Site Internet ou dans le cadre de leur réalisation, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du code de la consommation, de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet Bloctel - Espace consommateur.
Les données personnelles du Client peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser ses données personnelles pour lui adresser des communications commerciales.
Le Vendeur s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits du Client dont les données ont été recueillies par l'intermédiaire du Site Internet, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent le Client sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Vendeur accessible sur le Site Internet, dont le Client est réputé avoir connaissance en acceptant les CGV/U.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
Les Locomotives
Madame Sandra Verger
132 route de Nice - 06560 Valbonne (France)
hello@leslocomotives.fr
Le Client peut adresser toute réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
8. Responsabilité du vendeur
1. Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties légales relativement aux Prestations achetées.
Le Vendeur est responsable de la réalisation des Prestations dans les conditions de droit commun. Il supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites du prix de la Prestation en cause et des plafonds de garantie fixés dans sa police d’assurance.
1. Garanties de conformité
e Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations commandées par rapport aux spécifications du Site Internet et aux stipulations des CGV/U dans le cadre d’une obligation de moyens. En particulier, les Prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays (hors France) dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations commandées, de vérifier.
En principe, les dispositions du Code de la consommation relatives à l’obligation de conformité sont applicables aux ventes de biens uniquement. Toutefois, dans l’hypothèse extraordinaire où elles s’appliqueraient aux Prestations, les dispositions de l’article D. 211-2 du code de la consommation sont reproduites ci-après :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ».
2. Garanties des vices cachés
De même, dans l’hypothèse extraordinaire où la garantie légale contre les vices cachés serait applicable aux Prestations, le Vendeur répondrait des vices cachés provenant d'un défaut de réalisation des Prestations commandées. Le Client pourra alors décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Prestations conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
2. Exclusion de responsabilité
Le Client reconnaît que les Prestations consistent uniquement en des prestations de conseil, d’accompagnement, de formation et d’évènementiel et qu’il reste entièrement souverain et indépendant dans ses décisions sur les sujets pour lesquels le Vendeur réalise des Prestations et libre d'accepter ou de refuser tout conseil ou toute proposition formulé(e) par le Vendeur. En conséquence, le Client accepte que le Vendeur n’encourra aucune responsabilité en raison des conséquences des choix stratégiques, de gestion ou de conduite personnelle qui pourraient être mis en œuvre par le Client à la suite d’une Prestation et dont seul le Client a la responsabilité. En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable de tous dommages ou préjudices indirects et/ou immatériels du Client, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, perte de revenu ou d’activité, manque à gagner, préjudices d’image, préjudices moraux.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée et la résiliation de toute commande ne pourra en aucun cas être demandée par le Client dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation de la Plateforme (notamment usage anormal de la Plateforme de la part du Client ou non-conforme à sa destination) ou négligence (notamment perte du mot de passe) de la part du Client ;
- utilisation de la Plateforme par un tiers non autorisé par le Vendeur ;
- refus de la part du Client d'effectuer ou de faire effectuer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme ou les mises à jour recommandées par le Vendeur ou le propriétaire de la Plateforme ou rendues obligatoires en vertu de la réglementation applicable ;
- dommage causé volontairement par le Client à la Plateforme ;
- piratage du système informatique du Client, le Client faisant son affaire personnelle de la protection de son matériel et de son système d’informations ;
- défaillance ou interruption temporaire de la Plateforme ayant pour conséquence de rendre cette dernière temporairement inaccessible ou utilisable avec des fonctionnalités dégradées, étant précisé que ces défaillance et interruption sont le fait du propriétaire de la Plateforme ;
- retard ou suspension de la fourniture des Prestations imputable au Client ;
- non-respect de la législation du pays (hors France) dans lequel les Prestations sont délivrées, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
- survenance d’un cas d’imprévision ou de force majeure conformément aux ARTICLE 9 et ARTICLE 10 des CGV/U.
Par ailleurs, le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature causés au Client par ses partenaires qui interviennent dans le cadre de la réalisation des Prestations et qui conservent, à cet effet, leur statut d’origine de partenaire indépendant du Client et leur responsabilité propre.
9. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la Validation de la Commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
10. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution de toute Prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil survenu postérieurement à la Validation de la Commande. Seront considérés comme cas de force majeure les cas retenus par la jurisprudence française et, notamment, les cas de pandémie, d’incendie, explosion, inondation, guerre déclarée ou non, émeute, blocus ou embargo, restriction ou interdiction gouvernementale, ainsi que toute incapacité physique ou mentale, permanente ou temporaire de Sandra Verger, qui empêcherait la réalisation des Prestations.
Le Vendeur qui invoque un cas de force majeure doit le notifier au Client, dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable du cas de force majeure. Il prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
L’exécution de la Prestation est seulement suspendue si l’empêchement d’exécuter est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou si le cas de force majeure se prolonge plus de six (6) mois à compter de sa notification, le Client sera en droit de résilier la commande sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, par l’envoi d’une notification par courrier électronique ou postal mentionnant l’application de la présente clause.
Chacune des Parties supportera seule la charge de tous frais occasionnés par tout cas de force majeure.
11. Résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat relatif à une commande par voie électronique est possible lorsque celui-ci a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation, le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, le Client pourra gratuitement, au moyen de l’adresse électronique hello@leslocomotives.com, adresser au Vendeur la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat relatif à une commande, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, le cas échéant, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
1. Modalités de résiliation
Outre les cas d’annulation prévus par les CGV/U, toute commande pourra être résiliée de plein droit, un (1) mois après une mise en demeure de s’exécuter ou de remédier à l’inexécution restée sans effet et notifiée à la Partie défaillante et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, dans les cas suivants :
(i) par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution suffisamment grave de l'une quelconque de ses obligations par l’autre Partie ;
(ii) chaque fois qu’une stipulation des CGV/U prévoit une résiliation aux torts exclusifs de l’une des Parties et ce, sous réserve de ce qui est prévu aux termes de ladite stipulation.
Pour l’application du paragraphe précédent, il est expressément convenu entre les Parties que :
(i) la non-réalisation de tout ou partie d’une Prestation avant l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la date prévue pour sa réalisation ne justifie pas la résiliation de ladite commande de la part du Client, conformément à ce qui est prévu à l’ARTICLE 5.7 ;
(ii) un comportement inadapté du Client dans le cadre des Prestations pourra, notamment, justifier la résiliation d’une commande par le Vendeur.
Dans les cas visés au présent ARTICLE 11.1 ci-dessus, le Vendeur pourra également suspendre la fourniture des Prestations, et notamment bloquer l’accès à la Plateforme, pendant la durée de l’inexécution.
Par dérogation à ce qui précède, la résiliation de toute commande pourra être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir la Prestation commandée ou si le délai d’un (1) mois visé ci-dessus et non respecté par le Vendeur constituait, pour le Client, une condition essentielle de la commande.
Pour éviter tout doute, il est précisé, pour l’application du présent ARTICLE, que :
- lorsque les Informations de Connexion à la Plateforme auront été transmises par le Vendeur au Client, ladite Formation en Autonomie sera considérée comme ayant été intégralement dispensée et le Client ne pourra plus demander la résiliation de la commande correspondante ;
- lorsque l’ensemble des séances composant toute Formation Coaching de Groupe aura été réalisé, ladite Formation Coaching de Groupe sera considérée comme ayant été intégralement dispensée et le Client ne pourra plus demander la résiliation de la commande correspondante ;
- lorsque l’unique séance composant toute Formation Coaching Individuel aura été réalisée, ladite Formation Coaching Individuel sera considérée comme ayant été intégralement dispensée et le Client ne pourra plus demander la résiliation de la commande correspondante ;
- lorsque tout Evènement sera terminé, ledit Evènement sera considéré comme ayant eu lieu et le Client ne pourra plus demander la résiliation de la commande correspondante.
Le Client, en tant que débiteur d'une obligation de payer au titre de toute commande, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
2. Effets de la résiliation
La résiliation du contrat relatif à une commande entrainera les conséquences suivantes :
(i) tous les droits et obligations des Parties issus des CGV/U cesseront de plein droit à la date de résiliation effective de la Prestation (le cas échéant, à la fin de la durée de préavis) sauf les éventuels droits et obligations nés avant la date de résiliation de la Prestation et lui survivant. En particulier, le Partenaire n’aura plus accès à la Plateforme et son contenu (dont le(s) Workbooks), ni aux séances des Formations concernées ;
(ii) le Client payera au Vendeur toutes les sommes dues au titre des Prestations effectuées. En conséquence, le Vendeur restituera au Client les sommes correspondant aux Prestations non-effectuées dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation du contrat relatif à ladite commande. Pour éviter tout doute, il est précisé que :
- En ce qui concerne les Formations en Autonomie : lorsque les Informations de Connexion à la Plateforme auront été transmises par le Vendeur au Client, ladite Formation en Autonomie sera considérée comme ayant été intégralement dispensée et l’intégralité de son prix sera due par le Client au Vendeur (i.e. aucune somme ne sera remboursée au Client) ;
- En ce qui concerne les Formations Coaching Groupe : les sommes versées par le Client seront restituées par le Vendeur au prorata du nombre de séances réalisées par rapport au nombre total de séances composant la Formation Coaching Groupe concernée (à titre d’exemple, si une Formation Coaching Groupe comprend 10 séances et que celle-ci est résiliée après la 3ème séance, le Vendeur restituera au Client 7/10ème du prix TTC de la Formation Coaching Groupe concernée et conservera 3/10ème du prix TTC de la Formation Coaching Groupe concernée). Lorsque l’ensemble des séances composant ladite Formation Coaching de Groupe aura été réalisé, celle-ci sera considérée comme ayant été intégralement dispensée et l’intégralité de son prix sera due par le Client au Vendeur (i.e. aucune somme ne sera remboursée au Client) ;
- En ce qui concerne les Formations Coaching Individuel : lorsque l’unique séance composant toute Formation Coaching Individuel aura été réalisée, ladite Formation Coaching Individuel sera considérée comme ayant été intégralement dispensée et l’intégralité de son prix sera due par le Client au Vendeur (i.e. aucune somme ne sera remboursée au Client) ;
- En ce qui concerne les Evènements : lorsque tout Evènement sera terminé, ledit Evènement sera considéré comme ayant eu lieu et l’intégralité de son prix sera due par le Client au Vendeur (i.e. aucune somme ne sera remboursée au Client).
A condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, une compensation pourra être valablement effectuée par le Vendeur entre (i) les sommes dues par le Client au Vendeur au titre du paiement des Prestations, d'une part, et (ii) les sommes dues par le Vendeur au Client au titre des restitutions visées au présent ARTICLE, d'autre part.
12. Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Validation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client a droit au remboursement de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client (i) à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux CGV/U et également disponible sur le Site Internet ou (ii) par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. La demande de rétractation pourra être envoyée par le Client au Vendeur par courrier électronique à l’adresse hello@leslocomotives.com ou par courrier postal adressé à Les Locomotives, 132 route de Nice, 06560 Valbonne. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur sur un support durable.
En cas d'exercice du droit de rétractation par tout Client dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées et déjà payé est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client, selon le même moyen de paiement que celui ayant servi à passer la commande (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client).
Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client accepte expressément, en ce qui concerne toute Prestation dont la réalisation aurait commencé avant la fin du délai de rétractation, de renoncer à son droit de rétractation s’il ne l’a pas exercé avant le début de la Prestation et reconnaît, en conséquence, pour ces Prestations, la perte de son droit de rétractation et l’impossibilité de demander leur remboursement à ce titre. Cette renonciation concerne :
- toute Formation en Autonomie dont les Informations de Connexion à la Plateforme auraient été transmises par le Vendeur au Client avant la fin du délai de rétractation ;
- toute Formation Coaching Groupe dont la première séance aurait été réalisée avant la fin du délai de rétractation ;
- toute Formation Coaching Individuel dont l’unique séance aurait été réalisée avant la fin du délai de rétractation ; ou
- tout Evènement qui aurait eu lieu avant la fin du délai de rétractation.
Il est néanmoins rappelé que le Site Internet peut prévoir des conditions de remboursement desdites Prestations plus favorables.
13. Divers
1. Non-renonciation
Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre des CGV/U ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière la possibilité de cette Partie d’exercer ce droit.
Une Partie ne peut être déchargée de ses obligations résultant de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV/U qu’à condition d’avoir obtenu le consentement écrit, exprès et préalable de l’autre Partie.
2. Autonomie des stipulations
Si, pour quelque raison que ce soit, l’une quelconque des stipulations des CGV/U est jugée nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des CGV/U n’en sera pas affecté.
3. Intégralité de l’accord
Les CGV/U et les éventuelles conditions particulières de vente constituent l’entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l’objet. En conséquence, elles remplacent et annulent tout contrat, convention, échange de lettres, engagement, accord, discussion, écrit ou oral, qui aurait pu intervenir entre les Parties.
4. Droit applicable - Litiges
Les CGV/U et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente des Prestations pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles indiquées ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et modalités de saisine des instances de médiation sectorielles sont les suivantes :
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit par courrier postal à l’adresse BP 20015 – 75362 Paris CEDEX 8, soit sur le site Internet identifié https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/ à l’adresse mediateurduecommerce@fevad.com ; ou
Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), soit par courrier postal à l’adresse 39, avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris, soit sur le site Internet identifié https://www.cmap.fr/ via le formulaire prévu à cet effet.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14. Acceptation du client
e Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la Validation de la Commande, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV/U et conformément aux dispositions de l'article L221-5 du Code de la consommation, des éléments suivants :
- les caractéristiques essentielles des Prestations ;
- le prix des Prestations ;
- les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution des Prestations, dont notamment la date ou le délai à laquelle ou dans lequel le Vendeur s'engage à fournir les Prestations commandées et les moyens de paiement acceptés ;
- l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, ainsi que ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- le droit de rétractation (existence, renonciation, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;
- les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- la politique de confidentialité des données personnelles du Client figurant sur le Site Internet.
Le fait pour un Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV/U et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
